Arrêté du 24 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires (SCL) pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie de la réalisation d'analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Création d'une régie de recettes pour les laboratoires publics

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les paiements des analyses faites par des laboratoires publics.

Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires (SCL) pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie de la réalisation d'analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance