Arrêté du 24 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Désignation de mandataires par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut nommer des mandataires pour effectuer certaines opérations, avec l'accord de l'ordonnateur, et le comptable public reçoit une copie des mandats.

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance