En vigueur depuis le 7 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reversement mensuel des recettes de laboratoire
Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les laboratoires publics) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).