Arrêté du 24 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les laboratoires publics) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Reversement mensuel des recettes de laboratoire

Résumé. Les recettes des analyses effectuées par les laboratoires doivent être reversées au moins une fois par mois à un comptable public.

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les laboratoires publics) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance