Arrêté du 24 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le règlement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Mode de règlement pour les analyses du SCL

Résumé. Les paiements pour les analyses effectuées par le service commun des laboratoires doivent être faits par virement bancaire.

Le règlement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance