ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 7

Créé le 27 mars 2015 · En vigueur depuis le 22 mars 2025

Armée de l'air et de l'espace.
Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour :
1° Le congé de maternité ;
2° Le congé de paternité ;
3° Le congé d'adoption ;
4° Le congé de fin de campagne ;
5° Le congé parental initial ;
6° La cessation de l'état de militaire,
prévus aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. L4138-2 Code de la défenseart. R4138-4 Code de la défenseart. R4138-5 Code de la défenseart. R4138-6 Code de la défenseart. R4138-27 Code de la défenseart. R4138-59 Code de la défenseart. R4139-46

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Modifié parArrêté du 19 mars 2025art. 1

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 21 mars 2025