Créé le 27 mars 2015 · En vigueur depuis le 22 mars 2025
Armée de l'air et de l'espace.
Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour :
1° Le congé de maternité ;
2° Le congé de paternité ;
3° Le congé d'adoption ;
4° Le congé de fin de campagne ;
5° Le congé parental initial ;
6° La cessation de l'état de militaire,
prévus aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.