Armée de terre.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant les militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour :
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du code de la défense ;
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
4° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
6° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie des sous-officiers et militaires du rang prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
7° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du même code ;
8° La cessation de l'état de militaire des sous-officiers et des militaires du rang prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
II.-Le commandant de la légion étrangère, concernant les militaires servant à titre étranger, pour :
1° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense ;
2° Le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
3° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
4° La cessation de l'état de militaire prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
III.-Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du même code ;
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
4° Le congé de fin de campagne, pour les militaires ne servant pas à titre étranger, prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang ne servant pas à titre étranger prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
6° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du code de la défense ;
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ne servant pas à titre étranger, prévue à l'article R. 4139-47 du même code.

Marine.

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

I. - Le commandant de la direction du personnel de la marine à Lamalgue, pour les congés :

1° De longue durée pour maladie ;

2° De longue maladie ;

3° Parental,

prévus respectivement aux articles R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 du code de la défense.

II. - Les commandants de formation administrative de la marine, concernant les congés :

1° De maternité ;

2° De paternité ;

3° D'adoption ;

4° De fin de campagne,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6 et R. 4138-27 du code de la défense.

Armée de l'air et de l'espace.

Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour :

1° Le congé de maternité ;

2° Le congé de paternité ;

3° Le congé d'adoption ;

4° Le congé de fin de campagne ;

5° Le congé parental initial ;

6° La cessation de l'état de militaire,

prévus aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.