ARRÊTÉ du 24 février 2015

Titre II : ARMÉES

Créé le 27 mars 2015

Armée de terre.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant les militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour :
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du code de la défense ;
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
4° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
6° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie des sous-officiers et militaires du rang prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
7° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du même code ;
8° La cessation de l'état de militaire des sous-officiers et des militaires du rang prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
II.-Le commandant de la légion étrangère, concernant les militaires servant à titre étranger, pour :
1° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense ;
2° Le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
3° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ;
4° La cessation de l'état de militaire prévue à l'article R. 4139-47 du même code.
III.-Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du même code ;
2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ;
3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ;
4° Le congé de fin de campagne, pour les militaires ne servant pas à titre étranger, prévu à l'article R. 4138-27 du même code ;
5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang ne servant pas à titre étranger prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ;
6° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du code de la défense ;
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ne servant pas à titre étranger, prévue à l'article R. 4139-47 du même code.

Créé le 27 mars 2015 · En vigueur depuis le 22 mars 2025

Marine.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Le commandant de la direction du personnel de la marine à Lamalgue, pour les congés :
1° De longue durée pour maladie ;
2° De longue maladie ;
3° Parental,
prévus respectivement aux articles R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 du code de la défense.
II. - Les commandants de formation administrative de la marine, concernant les congés :
1° De maternité ;
2° De paternité ;
3° D'adoption ;
4° De fin de campagne,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6 et R. 4138-27 du code de la défense.

Créé le 27 mars 2015 · En vigueur depuis le 22 mars 2025

Armée de l'air et de l'espace.
Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour :
1° Le congé de maternité ;
2° Le congé de paternité ;
3° Le congé d'adoption ;
4° Le congé de fin de campagne ;
5° Le congé parental initial ;
6° La cessation de l'état de militaire,
prévus aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015

Titre II : ARMÉES
Article 5
Article 6
Article 7