ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 6

Créé le 27 mars 2015 · En vigueur depuis le 22 mars 2025

Marine.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I. - Le commandant de la direction du personnel de la marine à Lamalgue, pour les congés :
1° De longue durée pour maladie ;
2° De longue maladie ;
3° Parental,
prévus respectivement aux articles R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 du code de la défense.
II. - Les commandants de formation administrative de la marine, concernant les congés :
1° De maternité ;
2° De paternité ;
3° D'adoption ;
4° De fin de campagne,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6 et R. 4138-27 du code de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4138-4 Code de la défenseart. R4138-5 Code de la défenseart. R4138-6 Code de la défenseart. R4138-27 Code de la défenseart. R4138-48 Code de la défenseart. R4138-58 Code de la défenseart. R4138-59

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Modifié parArrêté du 19 mars 2025art. 1

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 21 mars 2025