ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 1

Créé le 27 mars 2015

En application des dispositions de l'article R. 4138-74 et de l'article R. 4139-49 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4138-74 (M) Code de la défenseart. R4139-49 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015

En application des dispositions de l'article R. 4138-74 et de l'article R. 4139-49 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.