ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article R. 4138-74 (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire) et de l'article R. 4139-49 (Délégation des pouvoirs pour les mesures individuelles en fin de statut militaire) du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

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En vigueur depuis le 27 mars 2015

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Délégation de pouvoirs aux autorités militaires

Résumé. Un arrêté du 24 février 2015 permet à certaines autorités militaires de prendre des décisions concernant la situation des soldats qu'elles supervisent.

En application des dispositions de l'article R. 4138-74 (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire) et de l'article R. 4139-49 (Délégation des pouvoirs pour les mesures individuelles en fin de statut militaire) du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

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Source : Légifrance