ARRÊTÉ du 24 février 2015

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 février 2015 sur les congés et la gestion des soldats

Résumé. Un arrêté de 2015 donne aux responsables militaires le pouvoir d'accorder divers congés et de gérer la fin de service des soldats.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3231-1 (Rôle des services de soutien dans les forces armées) à R. 3231-12 (Contrôle des comptes dans les forces armées), R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées) à R. 3233-4 (Rôle du service de santé des armées), D. 3241-13 (Commandement des forces françaises en Allemagne) à D. 3241-16 (Rôle du commandant des forces françaises en Allemagne), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires) à R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires) et R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux autorités militaires

Résumé. Un arrêté du 24 février 2015 permet à certaines autorités militaires de prendre des décisions concernant la situation des soldats qu'elles supervisent.

En application des dispositions de l'article R. 4138-74 (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire) et de l'article R. 4139-49 (Délégation des pouvoirs pour les mesures individuelles en fin de statut militaire) du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

Fait le 24 février 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015

ARRÊTÉ du 24 février 2015
Article 1
Titre Ier : SERVICES RELEVANT DE L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES
Titre II : ARMÉES
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES