Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 juillet 2021
Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 susvisé est transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé (Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique)Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétiqueUn nouvel arrêté crée une procédure pour vérifier les logiciels utilisés dans les diagnostics énergétiques des bâtiments, avec une période de transition jusqu'en 2013., par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 juillet 2021
Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue à l'article R. 134-5-5 sont définis :
― profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;
― profil « organisme certificateur » : les organismes certificateurs visés à l'article R. 271-1 disposent d'un accès en lecture des profils et des diagnostics de performance énergétique que les personnes physiques dont la certification est en cours de validité dans leur organisme ont réalisés. Ils tiennent à jour la liste de ces personnes auprès du ministre en charge de la construction ;
― profil « diagnostiqueur » : les personnes physiques certifiées pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique disposent d'un accès en lecture des seuls documents qu'elles ont réalisés ;
― profil « collectivité publique » : les collectivités publiques ont la possibilité de disposer de l'accès en lecture aux données, rendues anonymes, qui les concernent.
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021
Les dispositions des articles 1er (Transmission électronique du diagnostic énergétique)Art. 1Transmission électronique du diagnostic énergétiqueUn diagnostic de performance énergétique doit être envoyé électroniquement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie via un logiciel validé. et 2 (Profil d'identification pour la confidentialité des données énergétiques)Art. 2Profil d'identification pour la confidentialité des données énergétiquesUn article du JORF de 2012 définit des profils d'identification pour protéger la confidentialité des données dans une application liée à la performance énergétique. du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.