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Arrêté du 24 décembre 2012

relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Abrogé1 juillet 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs), R. 134-5-5 (Collecte et protection des diagnostics de performance énergétique), R. 134-5-6 (Transmission du diagnostic de performance énergétique) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 (Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique) relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 8 février 2012 (Mise à jour des règles d'évaluation de la performance énergétique des bâtiments) modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 8 février 2012 (Mise à jour des règles sur les diagnostics de performance énergétique) modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 juillet 2021

Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 susvisé est transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé (Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique), par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 juillet 2021

Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue à l'article R. 134-5-5 sont définis :
― profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;
― profil « organisme certificateur » : les organismes certificateurs visés à l'article R. 271-1 disposent d'un accès en lecture des profils et des diagnostics de performance énergétique que les personnes physiques dont la certification est en cours de validité dans leur organisme ont réalisés. Ils tiennent à jour la liste de ces personnes auprès du ministre en charge de la construction ;
― profil « diagnostiqueur » : les personnes physiques certifiées pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique disposent d'un accès en lecture des seuls documents qu'elles ont réalisés ;
― profil « collectivité publique » : les collectivités publiques ont la possibilité de disposer de l'accès en lecture aux données, rendues anonymes, qui les concernent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des anciens diagnostics de performance énergétique

Résumé. Le diagnostic de performance énergétique des logements peut encore être réalisé selon les anciennes règles jusqu'au 31 mars 2013, et certaines certifications peuvent être prolongées jusqu'à cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021

Les dispositions des articles 1er (Transmission électronique du diagnostic énergétique) et 2 (Profil d'identification pour la confidentialité des données énergétiques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2021

Fait le 24 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 30 juin 2021

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe