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Arrêté du 27 janvier 2012

relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique

Résumé. Un nouvel arrêté crée une procédure pour vérifier les logiciels utilisés dans les diagnostics énergétiques des bâtiments, avec une période de transition jusqu'en 2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) à L. 134-4-2 (Transmission des diagnostics de performance énergétique) et R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments) à R. 134-5-6 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine,

Arrêtent :

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Création d'une procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique

Résumé. Un nouvel article crée une procédure pour évaluer la conformité des logiciels utilisés pour les diagnostics de performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 30 décembre 2012

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Dispositions transitoires pour les diagnostics énergétiques

Résumé. Jusqu'au 31 mars 2013, le diagnostic de performance énergétique peut utiliser des méthodes anciennes ou des logiciels non validés, sous certaines conditions.

A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 :

-le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté ;

-les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 même non validés, à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d'évaluation définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et l'habitat

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'énergie et l'habitat.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Arrêté du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3