La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs)Art. L.134-1Champ d'application de la sécurité des ascenseursCet article dit quels ascenseurs doivent suivre les règles de sécurité, en excluant certains comme ceux de chantier ou militaires. à L. 134-4-2 (Transmission des diagnostics de performance énergétique)Art. L.134-4-2Transmission des diagnostics de performance énergétiqueLes diagnostics de performance énergétique sont transmis à des organismes publics pour améliorer les politiques énergétiques, mais ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales. et R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments)Art. R.134-1Exemptions pour certains types de bâtimentsCertains bâtiments ne sont pas soumis à des règles spécifiques, comme les constructions temporaires ou les petits bâtiments. à R. 134-5-6 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine,
Arrêtent :