Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur du 1 avril 2013 au 30 juin 2021
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.