Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 juillet 2021
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.