Arrêté du 17 octobre 2012

Article 3

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur du 1 avril 2013 au 30 juin 2021

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 31 mars 2021art. 5 (VD)

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 24 décembre 2012art. 3

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.