Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 susvisé est transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé (Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique), par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 juillet 2021

Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 susvisé est transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé (Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique), par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance