Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 juillet 2021
Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 susvisé est transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé (Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique), par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.