Arrêté du 17 octobre 2012

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 31 mars 2021art. 5 (VD)

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 24 décembre 2012art. 3

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.