Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur du 1 avril 2013 au 30 juin 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur du 1 avril 2013 au 30 juin 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 31 mars 2021art. 5 (VD)
En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parArrêté du 24 décembre 2012art. 3
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.