Arrêté du 17 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 24 décembre 2012art. 3 : Prolongation des anciens diagnostics de performance énergétique

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté a été modifiée, passant du 1er janvier au 1er avril 2013.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance