Arrêté du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Transmission électronique du diagnostic énergétique) et 2 (Profil d'identification pour la confidentialité des données énergétiques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021

Les dispositions des articles 1er (Transmission électronique du diagnostic énergétique) et 2 (Profil d'identification pour la confidentialité des données énergétiques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

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En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance