Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021
Les dispositions des articles 1er (Transmission électronique du diagnostic énergétique) et 2 (Profil d'identification pour la confidentialité des données énergétiques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.