Arrêté du 24 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2012

Art. 3

- Arrêté du 8 février 2012

Art. 3

- Arrêté du 27 janvier 2012

Art. 2

- Arrêté du 17 octobre 2012

Art. 2

- Arrêté du 17 octobre 2012

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Prolongation des anciens diagnostics de performance énergétique

Résumé. Le diagnostic de performance énergétique des logements peut encore être réalisé selon les anciennes règles jusqu'au 31 mars 2013, et certaines certifications peuvent être prolongées jusqu'à cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

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