Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 30 décembre 2012
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.