Arrêté du 24 décembre 2012

Article 5

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2012

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 30 juin 2021