En vigueur depuis le 13 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations territoriales pour les armes historiques et de collection
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE) et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées), au premier alinéa de l'article 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), à l'article 6 (Contrôle des reproductions d'armes historiques) et au troisième alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
3° Aux articles 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) et 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article 6 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), au premier alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE) et à l'article 9 (Expertise des armes à la charge du demandeur), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, » ;
6° A l'article 7 (Signature des documents d'expertise pour les armes historiques) :
a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;
b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, ».