Arrêté du 24 août 2018

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE) et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées), au premier alinéa de l'article 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), à l'article 6 (Contrôle des reproductions d'armes historiques) et au troisième alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
3° Aux articles 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) et 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article 6 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), au premier alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE) et à l'article 9 (Expertise des armes à la charge du demandeur), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, » ;
6° A l'article 7 (Signature des documents d'expertise pour les armes historiques) :
a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;
b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2018

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Adaptations territoriales pour les armes historiques et de collection

Résumé. L'arrêté précise les règles d'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les armes historiques et de collection, avec des adaptations spécifiques.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE) et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées), au premier alinéa de l'article 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), à l'article 6 (Contrôle des reproductions d'armes historiques) et au troisième alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
3° Aux articles 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) et 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article 6 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), au premier alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE) et à l'article 9 (Expertise des armes à la charge du demandeur), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, » ;
6° A l'article 7 (Signature des documents d'expertise pour les armes historiques) :
a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;
b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, ».

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En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance