Arrêté du 24 août 2018

Chapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'expertise et d'importation des armes historiques

Résumé. Les armes historiques et de collection doivent être expertisées et documentées, avec des règles spécifiques pour leur importation et leur mise sur le marché.

En vigueur depuis le 13 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux d'expertise pour les armes historiques

Résumé. Les documents d'expertise pour les armes historiques doivent être signés et tamponnés, avec des copies pour l'importateur, le banc d'épreuve et les douanes.

Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les chapitres Ier ou II, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent localement pour être joint à la déclaration de douanes.

En vigueur depuis le 13 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE

Résumé. Les armes historiques et leurs reproductions importées d'autres pays de l'Union européenne n'ont pas besoin d'être expertisées avant leur mise sur le marché, mais doivent pouvoir prouver leur statut à tout moment.

Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection leurs procès-verbaux d'expertise.
Les dispositions des articles 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) et 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques) ne sont pas applicables aux transferts, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France. Toutefois, le destinataire, personne physique ou personne morale, de ces armes provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique et de collection ou de reproduction d'arme historique et de collection.
En cas de litige sur le classement d'une arme comme arme historique et de collection ou comme reproduction d'arme historique et de collection, celle-ci peut être soumise à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Si une arme historique et de collection ou une reproduction d'arme historique et de collection n'est pas conforme aux conditions fixées par les articles 2 (Définition des armes historiques et de collection) et 4 (Conditions pour les reproductions d'armes historiques), elle ne peut être restituée au demandeur que si ce dernier remplit les conditions d'acquisition et de détention applicables à cette arme. Une décision de classement est prise par le ministre de l'intérieur à l'égard de cette arme.

En vigueur depuis le 13 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise des armes historiques et de collection

Résumé. Les expertises des armes historiques et de collection sont payées par ceux qui les demandent, y compris les frais de transport.

Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.

En vigueur depuis le 13 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations territoriales pour les armes historiques et de collection

Résumé. L'arrêté précise les règles d'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les armes historiques et de collection, avec des adaptations spécifiques.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE) et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées), au premier alinéa de l'article 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), à l'article 6 (Contrôle des reproductions d'armes historiques) et au troisième alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
3° Aux articles 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) et 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article 6 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), au premier alinéa de l'article 8 (Importation d'armes historiques et de collection dans l'UE) et à l'article 9 (Expertise des armes à la charge du demandeur), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 5 (Contrôle des reproductions d'armes historiques), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, » ;
6° A l'article 7 (Signature des documents d'expertise pour les armes historiques) :
a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;
b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 (Contrôle des armes historiques et de collection importées) ci-dessus, ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'importation et d'expertise des armes historiques

Résumé. L'article supprime les règles sur l'importation et l'expertise des armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 1 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 28-1 → Version 3
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 28-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 13 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2018

Chapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductions
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12