Arrêté du 23 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions annexées au présent arrêté remplacent l'annexe 3-5 du livre III de la partie arrêtés du code de commerce.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009

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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace une annexe du code de commerce pour mettre à jour les règles.

Les dispositions annexées au présent arrêté remplacent l'annexe 3-5 du livre III de la partie arrêtés du code de commerce.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009

Source : Légifrance