Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI)Art. L.411-1Rôle et missions de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public qui gère les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle., L. 421-1 (Liste annuelle des personnes qualifiées en propriété industrielle)Art. L.421-1Liste annuelle des personnes qualifiées en propriété industrielleChaque année, l'Institut national de la propriété industrielle publie une liste de personnes qualifiées en propriété industrielle, qui peuvent exercer en tant que salarié ou libéral., L. 421-2 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle)Art. L.421-2Conditions pour devenir expert en propriété industriellePour être inscrit sur la liste des experts en propriété industrielle, il faut être de bonne moralité et avoir les diplômes et l'expérience nécessaires., R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle)Art. R.421-1Conditions pour devenir expert en propriété industriellePour être inscrit sur la liste des experts en propriété industrielle, il faut avoir certains diplômes, au moins trois ans d'expérience et réussir un examen de français., R. 421-5 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle)Art. R.421-5Conditions pour devenir expert en propriété industriellePour être inscrit comme expert en propriété industrielle, il faut avoir une expérience professionnelle dans ce domaine, acquise en France ou dans l'UE sous la supervision d'un expert reconnu. à R. 421-8 (Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle)Art. R.421-8Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industriellePour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, certaines personnes doivent passer un examen d'aptitude en français si leur formation est très différente ou si leur profession n'est pas réglementée de la même manière dans leur pays d'origine. ;
Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles L. 613-1 et suivants (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires. ;
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme)Art. L.613-3Validation des acquis pour l'obtention d'un diplômeLes personnes avec une expérience professionnelle, sportive ou associative peuvent demander la validation de leurs acquis pour obtenir un diplôme universitaire. et de l'article L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme)Art. L.613-4Validation des acquis pour obtenir un diplômeUn jury désigné par l'université ou l'établissement d'enseignement supérieur évalue les dossiers des candidats pour valider leurs acquis professionnels ou expériences, permettant d'obtenir un diplôme. du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master,
Arrêtent :