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Arrêté du 23 septembre 2004

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Créé le 3 octobre 2004 · En vigueur depuis le 19 janvier 2008

Pour l'application des dispositions des articles R. 421-1 (2°) et R. 421-1-1 (2°, b) du code de la propriété intellectuelle, sont admis comme titres équivalents au diplôme national délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université de Strasbourg-III :

Pour la spécialisation " Marques, dessins et modèles ", un diplôme national de troisième cycle ou un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle ;

Pour la spécialisation " Brevets d'invention ", le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'Office européen des brevets avant le 1er avril 1992.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2008

Modifié parArrêté du 7 janvier 2008art. 2

Pour l'application des dispositions des articles R. 421-1 (2°) et R. 421-1-1 (2°, b) du code de la propriété intellectuelle, sont admis comme titres équivalents au diplôme national délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université de Strasbourg-III :

Pour la spécialisation " Marques, dessins et modèles ", un diplôme national de troisième cycle ou un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle ;

Pour la spécialisation " Brevets d'invention ", le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'Office européen des brevets avant le 1er avril 1992.

En vigueur du dimanche 3 octobre 2004 au vendredi 18 janvier 2008

Pour l'application des dispositions de l'article R. 421-1 (2°) du code de la propriété intellectuelle, sont admis comme titres équivalents au diplôme national délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université de Strasbourg-III :
Pour la spécialisation « Marques, dessins et modèles », un diplôme national de troisième cycle ou un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle ;
Pour la spécialisation « Brevets d'invention », le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'Office européen des brevets avant le 1er avril 1992.