Article L421-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle
Résumé Pour être sur la liste des experts en propriété industrielle, il faut être honnête et avoir les diplômes et l'expérience nécessaires.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
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