Arrêté du 23 septembre 2004

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), avec la mention de spécialisation correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2004

A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), avec la mention de spécialisation correspondante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2004

Source : Légifrance