JORF n°230 du 2 octobre 2004

Article 21

Article 21

A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.


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Version 1

A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.