JORF n°230 du 2 octobre 2004

Article 4

Article 4

Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les deux ans. La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Avis en est donné par voie d'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par mention sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle, quatre mois au moins avant la date de la première épreuve.


Historique des versions

Version 1

Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les deux ans. La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Avis en est donné par voie d'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par mention sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle, quatre mois au moins avant la date de la première épreuve.