En vigueur depuis le 3 octobre 2004
L'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) et R. 421-8 (Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle) du code de la propriété intellectuelle. Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, « Brevets d'invention », d'une part, « Marques, dessins et modèles », d'autre part. Les modalités particulières de l'examen prévu à l'article R. 421-8 susvisé sont régies par l'article 23 du présent arrêté.