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Arrêté du 23 octobre 2020

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Abrogé24 février 2024
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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?), L. 427-6 (Destruction d'animaux sauvages par les autorités), R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable) et L. 113-1 (Importance de l'agriculture et du pastoralisme en montagne) et suivants ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre) et R. 311-2 (Armes interdites en France) ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 (Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux) relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 (Coordination des actions contre le loup en Auvergne-Rhône-Alpes) portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 (Protection des troupeaux contre les prédateurs) relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 12 juillet 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 août au 13 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

Abrogé24 février 2024

Créé le 30 octobre 2020 · Abrogé le 24 février 2024

Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets en vue de la protection des troupeaux domestiques pour y prévenir la survenue de dommages importants.
Conformément à l'arrêté du 12 septembre 2018, les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait le 23 octobre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur du vendredi 30 octobre 2020 au vendredi 23 février 2024

Arrêté du 23 octobre 2020
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES