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Arrêté du 23 octobre 2020

portant adaptation des modalités de délivrance, de surveillance et de durée du label « EDUFORM » en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et modalités du label EDUFORM en 2020

Résumé. Les organismes labellisés EDUFORM en 2020 obtiennent un certificat valable quatre ans avec un audit de surveillance deux ans après l'audit initial.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 (Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles) et D. 122-9-2 (Attribution du label EDUFORM) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 (Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19) portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2017-239 du 24 février 2017 (Création du label qualité EDUFORM) relatif à la création du label qualité « EDUFORM » ;

Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 (Financement des formations et ajustements temporaires dans le domaine de la formation professionnelle) portant diverses mesures en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2020-1295 du 23 octobre 2020 (Prolongation de la validité du label EDUFORM) relatif à l'adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM » ;

Vu l'arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 (Report de l'application des règles de certification des formations professionnelles) portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Certificat EDUFORM valable quatre ans pour les labellisés en 2020

Résumé. Les prestataires labellisés EDUFORM en 2020 reçoivent un certificat valable quatre ans, avec un audit de surveillance deux ans après l'audit initial.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé (Prolongation exceptionnelle du label EDUFORM), tous les prestataires labellisés EDUFORM en 2020 à l'issue d'un audit initial se voient délivrer un certificat pour quatre ans.
En application de ces dispositions, l'audit de surveillance de ces structures intervient deux ans après l'audit initial.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020 · Dernière version le 9 mars 2022

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Audits à distance pour le label EDUFORM

Résumé. Les audits pour le label EDUFORM peuvent se faire à distance jusqu'au 1er juillet 2022, mais doivent respecter certaines règles.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé (Modifications temporaires des règles d'audit pour les certifications), l'audit initial concernant le label EDUFORM peut se dérouler à distance, sous réserve du respect des exigences suivantes :

  • l'audit doit obligatoirement commencer et se terminer avant le 1er juillet 2022 ;
  • l'audit doit être réalisé dans le respect des exigences d'un audit initial sur site mais pourra se réaliser via les moyens de communication à distance téléphonique ou en visioconférence. Un audit documentaire seul est exclu ;
  • l'audit de surveillance intervenant deux ans après l'audit initial est obligatoirement réalisé sur site, si celui-ci a été réalisé à distance.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Prolongation de la durée du label EDUFORM en 2020

Résumé. En 2020, le label EDUFORM est valable quatre ans au lieu de trois.

En application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé (Prolongation exceptionnelle du label EDUFORM), la durée du label EDUFORM obtenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est portée à quatre ans.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Prorogation du label EDUFORM pour les labels antérieurs à 2020

Résumé. Le label EDUFORM délivré avant 2020 est prolongé d'un an si son expiration est en 2020 ou si l'audit de surveillance n'a pas pu être fait.

En application de l'article 2 du décret du 23 octobre 2020 susvisé (Prorogation du label EDUFORM), la durée du label EDUFORM délivré avant le 1er janvier 2020, est prorogée d'un an dans les deux cas suivants :

  • lorsque le label arrive à expiration en 2020 ;
  • lorsque la structure labellisée n'a pu se soumettre à l'audit de surveillance en 2020.
Dans ce cas, la durée de prorogation ne peut aller au-delà du 31 décembre 2021, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée par l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19).

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Application des règles du label EDUFORM

Résumé. Les responsables de l'éducation doivent appliquer les règles du label EDUFORM, qui concernent la durée et les modalités des audits.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Arrêté du 23 octobre 2020
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