En vigueur depuis le 26 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat EDUFORM valable quatre ans pour les labellisés en 2020
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé (Prolongation exceptionnelle du label EDUFORM), tous les prestataires labellisés EDUFORM en 2020 à l'issue d'un audit initial se voient délivrer un certificat pour quatre ans.
En application de ces dispositions, l'audit de surveillance de ces structures intervient deux ans après l'audit initial.