En vigueur depuis le 26 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation du label EDUFORM pour les labels antérieurs à 2020
En application de l'article 2 du décret du 23 octobre 2020 susvisé (Prorogation du label EDUFORM), la durée du label EDUFORM délivré avant le 1er janvier 2020, est prorogée d'un an dans les deux cas suivants :
- lorsque le label arrive à expiration en 2020 ;
- lorsque la structure labellisée n'a pu se soumettre à l'audit de surveillance en 2020.