Arrêté du 23 octobre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En application de l'article 2 du décret du 23 octobre 2020 susvisé (Prorogation du label EDUFORM), la durée du label EDUFORM délivré avant le 1er janvier 2020, est prorogée d'un an dans les deux cas suivants :

  • lorsque le label arrive à expiration en 2020 ;
  • lorsque la structure labellisée n'a pu se soumettre à l'audit de surveillance en 2020.
Dans ce cas, la durée de prorogation ne peut aller au-delà du 31 décembre 2021, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée par l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du label EDUFORM pour les labels antérieurs à 2020

Résumé. Le label EDUFORM délivré avant 2020 est prolongé d'un an si son expiration est en 2020 ou si l'audit de surveillance n'a pas pu être fait.

En application de l'article 2 du décret du 23 octobre 2020 susvisé (Prorogation du label EDUFORM), la durée du label EDUFORM délivré avant le 1er janvier 2020, est prorogée d'un an dans les deux cas suivants :

  • lorsque le label arrive à expiration en 2020 ;
  • lorsque la structure labellisée n'a pu se soumettre à l'audit de surveillance en 2020.
Dans ce cas, la durée de prorogation ne peut aller au-delà du 31 décembre 2021, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée par l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Source : Légifrance