Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 modifié relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 modifié relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juillet 2020,

Décrète :

Fait le 23 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer