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Décret n°2020-1295 du 23 octobre 2020

relatif à l'adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité du label EDUFORM

Résumé. Le décret prolonge la durée de validité du label EDUFORM à quatre ans pour les nouveaux labels et ajoute une année supplémentaire pour ceux obtenus avant 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 (Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles) et D. 122-9-2 (Attribution du label EDUFORM) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 (Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19) modifiée portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles) modifié relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) modifié relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 (Financement des formations et ajustements temporaires dans le domaine de la formation professionnelle) portant diverses mesures en matière de formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juillet 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Prolongation du label EDUFORM pour les formations obtenues en 2020

Résumé. Le label EDUFORM obtenu en 2020 est valable quatre ans au lieu de trois.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-9-2 du code de l'éducation (Attribution du label EDUFORM), le label qualité EDUFORM attribué au cours de l'année 2020 est délivré pour une durée de quatre ans.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Prorogation du label EDUFORM

Résumé. Le label EDUFORM obtenu avant le 1er janvier 2020 est prolongé d'un an.

La durée du label « EDUFORM » délivré avant le 1er janvier 2020 est prorogée d'un an dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Exécution du décret sur le label EDUFORM

Résumé. Le ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le label EDUFORM.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Décret n°2020-1295 du 23 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3