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Arrêté du 24 juillet 2020

portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des règles de certification des formations professionnelles

Résumé. L'arrêté repousse à 2022 l'application obligatoire des nouvelles règles de certification des formations professionnelles et autorise les audits à distance jusqu'en juillet 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-2 et L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 (Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19) portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 (Financement des formations et ajustements temporaires dans le domaine de la formation professionnelle) portant diverses mesures en matière de formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Vérification des règles de qualité pour les organismes de formation) relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Règles de certification des organismes de formation professionnelle) relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail (Accréditation des organismes certificateurs de formation),

Arrête :

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Report de l'application obligatoire des règles de certification

Résumé. L'arrêté modifie les règles de certification des formations professionnelles, en reportant leur application obligatoire au 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modifications des règles d'audit pour les certifications

Résumé. L'article modifie les règles d'audit pour les certifications, permettant des audits à distance jusqu'en juillet 2022 et prolongeant les délais pour corriger certaines non-conformités.

1° Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 (Accréditation des organismes certificateurs de formation) relatif aux modalités d'audit susvisé, l'audit initial réalisé avant le 1er juillet 2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.
2° Par dérogation à l'article 2 du même arrêté (Compétences et éthique des auditeurs en formation professionnelle), l'audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification.
3° Par dérogation à l'article 5 du même arrêté (Suspension et retrait de certification en cas de non-conformités), pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.

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Report et validité des certificats pour les organismes de formation

Résumé. Les règles de certification des organismes de formation professionnelle deviennent obligatoires à partir de 2022, et les certificats restent valides pendant six mois en cas de retrait d'accréditation ou de cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Délai d'accréditation pour les organismes certificateurs

Résumé. Un organisme certificateur doit obtenir son accréditation dans les quinze mois suivant une demande favorable avant le 1er janvier 2021.

Par dérogation à l'article 4 (Délai pour l'accréditation des organismes certificateurs) de l'arrêté 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une recevabilité favorable de sa demande d'accréditation avant le 1er janvier 2021 doit obtenir l'accréditation dans un délai de quinze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l'instance d'accréditation.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Arrêté du 24 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5