Code de l'éducation

Article D122-9-1

Créé le 27 février 2017 · En vigueur depuis le 20 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles

Résumé. Le label EDUFORM certifie que les formations et évaluations pour des diplômes professionnels respectent des critères de qualité définis par le ministre de l'Éducation.

Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L6351-1 Code du travailart. R6316-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1390 du 18 décembre 2019art. 1

En résumé. La nouvelle rédaction élargit le champ concerné : elle remplace "organismes de formation" par "organismes prestataires d’actions concourant au développement…", enlève le qualificatif "académique" sur les groupes d’intérêt public et précise qu’ils sont chargés aussi bien apprentissage que formation continue ; ainsi le label s’applique désormais plus largement.

Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificativesmises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétencesmentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale,par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage etde la formation continue ⏺, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur du lundi 27 février 2017 au jeudi 19 décembre 2019

Créé parDécret n°2017-239 du 24 février 2017art. 1

Le label qualité " EDUFORM " garantit la conformité des prestations de formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.