Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 octobre 2017

relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système SATI 2 pour la gestion des inspections de pêche

Résumé. Un nouveau système informatique, SATI 2, est créé pour gérer les rapports d'inspection des pêches maritimes et protéger les données personnelles collectées.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2011 (Création du registre national des infractions pêches) portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système SATI 2 pour le contrôle des pêches maritimes

Résumé. Un nouveau système informatique, SATI 2, est créé pour enregistrer et gérer les rapports d'inspection des pêches maritimes.

Il est créé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation un système automatisé de traitement des rapports d'inspection dénommé " SATI 2 ", dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Celui-ci remplace le système crée en 2007 dénommé " SATI ".
La finalité principale de SATI 2 est de mettre en place un registre informatisé des comptes rendus d'inspection et de contrôle des pêches maritimes dans le cadre de la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales. L'application SATI 2 aura également pour finalité d'alimenter le Registre National des Infractions à la Pêche (RNIP).
L'application SATI 2 permet de saisir les données relatives aux comptes rendus d'inspection, de consulter les données relatives à l'ensemble des inspections réalisées, d'effectuer des tris avec ou sans application de filtres et d'établir des statistiques à des fins d'évaluation et de programmation opérationnelle.
Ce traitement est mis en œuvre par les agents cités à l'article R. 941-1,1 (Création du système SATI 2 pour le contrôle des pêches maritimes)° à 7° et 9° et à l'article R. 941-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture).

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées lors des inspections de pêche

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées lors des inspections de pêche, comme l'identité des opérateurs et des inspecteurs.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :

  • l'identité de l'opérateur contrôlé ;
  • le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom, prénom et nationalité de l'inspecteur responsable du contrôle ;
  • les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.

Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :

  • le nom du navire ;
  • l'immatriculation du navire contrôlé ;
  • l'indicatif radio (le cas échéant) ;
  • le numéro de licence communautaire ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom et prénom du contrôleur ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations de contrôle des pêches

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les contrôles des pêches, comme les agents habilités et ceux agréés par l'Union européenne.

Les destinataires des informations définies à l'article 2 (Données collectées lors des inspections de pêche) sont, dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre du régime de contrôle des pêches, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement, les agents mentionnés à l'article 1er (Création du système SATI 2 pour le contrôle des pêches maritimes) ainsi que les agents agréés par la Commission européenne ou l'Agence européenne de contrôle des pêches.

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour utiliser les données de SATI 2

Résumé. On ne peut pas partager les données de SATI 2 sans l'accord du directeur des pêches maritimes.

L'utilisation des données contenues dans SATI 2 à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données de contrôle des pêches

Résumé. Les données des contrôles de pêche sont conservées pendant dix ans, conformément aux règles européennes.

La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles dans les pêches maritimes

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de la direction des pêches maritimes.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le traitement des données d'inspection de pêche

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2017 supprime les règles sur le traitement des données des inspections de pêche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 3 janvier 2007Art. 2Arrêté du 3 janvier 2007Art. 3
- Arrêté du 3 janvier 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des pêches maritimes

Résumé. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Arrêté du 23 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9