En vigueur depuis le 2 novembre 2017
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Accès aux informations de contrôle des pêches
Les destinataires des informations définies à l'article 2 (Données collectées lors des inspections de pêche) sont, dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre du régime de contrôle des pêches, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement, les agents mentionnés à l'article 1er (Création du système SATI 2 pour le contrôle des pêches maritimes) ainsi que les agents agréés par la Commission européenne ou l'Agence européenne de contrôle des pêches.