Arrêté du 23 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations définies à l'article 2 (Données collectées lors des inspections de pêche) sont, dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre du régime de contrôle des pêches, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement, les agents mentionnés à l'article 1er (Création du système SATI 2 pour le contrôle des pêches maritimes) ainsi que les agents agréés par la Commission européenne ou l'Agence européenne de contrôle des pêches.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Accès aux informations de contrôle des pêches

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les contrôles des pêches, comme les agents habilités et ceux agréés par l'Union européenne.

Les destinataires des informations définies à l'article 2 (Données collectées lors des inspections de pêche) sont, dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre du régime de contrôle des pêches, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement, les agents mentionnés à l'article 1er (Création du système SATI 2 pour le contrôle des pêches maritimes) ainsi que les agents agréés par la Commission européenne ou l'Agence européenne de contrôle des pêches.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Source : Légifrance