Arrêté du 23 octobre 2017

Article 4

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Article 4

L'utilisation des données contenues dans SATI 2 à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Autorisation requise pour utiliser les données de SATI 2

Résumé. On ne peut pas partager les données de SATI 2 sans l'accord du directeur des pêches maritimes.

L'utilisation des données contenues dans SATI 2 à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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