Arrêté du 23 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :

  • l'identité de l'opérateur contrôlé ;
  • le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom, prénom et nationalité de l'inspecteur responsable du contrôle ;
  • les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.

Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :

  • le nom du navire ;
  • l'immatriculation du navire contrôlé ;
  • l'indicatif radio (le cas échéant) ;
  • le numéro de licence communautaire ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom et prénom du contrôleur ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Données collectées lors des inspections de pêche

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées lors des inspections de pêche, comme l'identité des opérateurs et des inspecteurs.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :

  • l'identité de l'opérateur contrôlé ;
  • le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom, prénom et nationalité de l'inspecteur responsable du contrôle ;
  • les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.

Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :

  • le nom du navire ;
  • l'immatriculation du navire contrôlé ;
  • l'indicatif radio (le cas échéant) ;
  • le numéro de licence communautaire ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom et prénom du contrôleur ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Source : Légifrance