Arrêté du 23 octobre 2017

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Accès et rectification des données personnelles dans les pêches maritimes

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de la direction des pêches maritimes.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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