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Arrêté du 3 janvier 2007

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Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :

l'identité de l'opérateur contrôlé ;

le numéro de véhicule (le cas échéant) ;

les infractions constatées et les mesures conservatoires ;

les nom et prénom du contrôleur ;

les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.

Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :

le nom du navire ;

l'immatriculation du navire contrôlé ;

l'indicatif radio (le cas échéant) ;

le numéro de licence communautaire ;

les infractions constatées et les mesures conservatoires ;

les nom et prénom du contrôleur ;

les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :

  • l'identité de l'opérateur contrôlé ;
  • le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom et prénom du contrôleur ;
  • les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.

Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :

  • le nom du navire ;
  • l'immatriculation du navire contrôlé ;
  • l'indicatif radio (le cas échéant) ;
  • le numéro de licence communautaire ;
  • les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
  • les nom et prénom du contrôleur ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance