Arrêté du 23 octobre 2017

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Durée de conservation des données de contrôle des pêches

Résumé. Les données des contrôles de pêche sont conservées pendant dix ans, conformément aux règles européennes.

La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Source : Légifrance