Le ministre de la défense,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 (Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défense)Art. R.4462-29Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défenseL'article précise que pour les établissements liés à la défense, à la gendarmerie, à la police et aux activités nucléaires militaires, le ministre de la défense ou de l'intérieur remplace le ministre du travail pour l'application des règles de prévention des risques pyrotechniques. ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 (Rôle du contrôle général des armées)Art. D.3123-14Rôle du contrôle général des arméesLe contrôle général des armées vérifie les règles de travail et d'environnement dans les lieux militaires. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 (Application des règles de santé et sécurité dans les administrations)Art. 3Application des règles de santé et sécurité dans les administrationsL'article précise que les règles de santé et de sécurité dans certaines administrations sont celles du code du travail, avec des adaptations possibles par arrêté. ;
Vu le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale)Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationaleCe décret établit des règles pour protéger la santé et la sécurité des gendarmes, en s'inspirant des normes civiles. relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 6 (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers)Art. 6Règles de sécurité pour les travailleurs forestiersUn décret précise les règles de sécurité pour les travailleurs dans les forêts et les chantiers sylvicoles. et 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense)Art. 7Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défenseUn décret de 2012 permet au ministère de la défense d'adapter les règles de sécurité au travail selon ses besoins spécifiques. ;
Vu le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 (Sécurisation des activités pyrotechniques au travail)Sécurisation des activités pyrotechniques au travailCe décret renforce la sécurité des travailleurs manipulant des explosifs en imposant de nouvelles règles et en supprimant les anciennes. relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 (Règles de sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense)Règles de sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défenseUn arrêté du 30 juin 2014 précise les règles de sécurité contre les risques pyrotechniques dans les lieux du ministère de la défense, désigne des autorités pour appliquer ces règles, et organise les inspections et procédures pour soumettre des demandes d'approbation d'études de sécurité. fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail,
Arrête :