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Arrêté du 23 juin 2011

modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

Abrogé24 août 2011
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Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 142-10 (Obligation d'information sur le pétrole pour la politique énergétique) à L. 142-18 (Recours contre les sanctions pétrolières), L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise) et L. 143-7 (Contrôle du pétrole en cas de crise), L. 611-1 (Exemptions pour les opérations militaires), L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) à L. 631-3 (Amendes pour non-respect des règles de transport maritime de pétrole), L. 641-2 (Notification des projets de raffinage) à L. 641-3 (Amende pour non-respect des règles de raffinage), L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) et L. 651-1 (Obligations des distributeurs de fioul domestique) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits pétroliers visés à l'article 1er (Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie) de la loi n° 74-908 du 28 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, codifié article L. 143-1 du code de l'énergie (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise),

Arrête :

Abrogé24 août 2011

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 24 août 2011

A titre provisoire et pour une durée de trois mois, les montants d'obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l'article D. 1336-49 du code la défense (Obligations de stockage stratégique des hydrocarbures) acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) susvisé sont diminués jusqu'au 30 juin 2011 inclus d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2009 et, à partir du 1er juillet 2011 inclus, d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2010.

Abrogé24 août 2011

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 24 août 2011

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 23 août 2011

Arrêté du 23 juin 2011
Article 1
Article 2