fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Abrogé30 mai 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'achat d'électricité géothermique
Résumé. Un arrêté précise les règles pour acheter l'électricité produite à partir de sources géothermiques, comme les nappes d'eau ou les roches chaudes.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
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Description des installations dans les contrats d'achat d'électricité
Résumé. Un contrat d'achat d'électricité doit décrire précisément l'installation du producteur, y compris sa puissance, sa production estimée et les points de livraison.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales : 1. Nombre et type de générateurs ; 2. Puissance électrique maximale installée ; 3. Puissance active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ; 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ; 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ; 6. Point de livraison ; 7. Tension de livraison ; 8. Quantité d'énergie à la sortie de l'unité géothermale estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle ; 9. Quantité d'énergie non renouvelable consommée en moyenne annuelle en appoint (fuel, gaz naturel...) pour le fonctionnement de l'installation.
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Conditions pour un contrat d'achat d'électricité
Résumé. Un contrat d'achat d'électricité est considéré comme complet s'il inclut certains documents et informations, et les tarifs applicables dépendent de la date de la demande.
Une demande de contrat d'achat est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme (Enregistrement des demandes en urbanisme)Art. R.*423-3Enregistrement des demandes en urbanismeLe maire attribue un numéro à chaque demande de construction et donne un reçu. ainsi que les éléments définis à l'article 2 (Description des installations dans les contrats d'achat d'électricité)Art. 2Description des installations dans les contrats d'achat d'électricitéUn contrat d'achat d'électricité doit décrire précisément l'installation du producteur, y compris sa puissance, sa production estimée et les points de livraison. du présent arrêté. Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée en 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté. Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée après le 31 décembre 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de cette demande par application du coefficient K défini ci-après :
Formule dans laquelle : 1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ; 3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
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Contrat d'achat pour les nouvelles installations géothermiques
Résumé. Les nouvelles installations géothermiques peuvent bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité pour 15 ans, à condition de respecter certaines règles et délais.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Conditions pour un contrat d'achat d'électricité)Art. 3Conditions pour un contrat d'achat d'électricitéUn contrat d'achat d'électricité est considéré comme complet s'il inclut certains documents et informations, et les tarifs applicables dépendent de la date de la demande. ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (unité géothermale, générateur de vapeur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
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Remplacement de demande de contrat d'achat pour électricité géothermique
Résumé. Un producteur peut remplacer une ancienne demande de contrat d'achat d'électricité par une nouvelle, pour des installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines.
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
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Contrat d'achat pour les installations géothermiques existantes
Résumé. Les installations géothermiques existantes peuvent obtenir un contrat d'achat d'électricité avec des tarifs réduits en fonction de leur ancienneté.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Conditions pour un contrat d'achat d'électricité)Art. 3Conditions pour un contrat d'achat d'électricitéUn contrat d'achat d'électricité est considéré comme complet s'il inclut certains documents et informations, et les tarifs applicables dépendent de la date de la demande. ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après : S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à 15 ans ; S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans, où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat. Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
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Indexation annuelle des tarifs dans les contrats d'achat d'électricité
Résumé. Les tarifs des contrats d'achat d'électricité sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des coûts du travail et des prix à la production.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Formule dans laquelle : 1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ; 3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.