Arrêté du 23 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

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Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 30 mai 2016

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Remplacement de demande de contrat d'achat pour électricité géothermique

Résumé. Un producteur peut remplacer une ancienne demande de contrat d'achat d'électricité par une nouvelle, pour des installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines.

Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance