Arrêté du 23 juillet 2010

Article 6

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Article 6

Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Conditions pour un contrat d'achat d'électricité) ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'achat pour les installations géothermiques existantes

Résumé. Les installations géothermiques existantes peuvent obtenir un contrat d'achat d'électricité avec des tarifs réduits en fonction de leur ancienneté.

Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Conditions pour un contrat d'achat d'électricité) ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance