Arrêté du 10 juillet 2006

Article 3

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Article 3

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'

article R. 421-12 du code de l'urbanisme

, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'

article 2

(

Caractéristiques des installations dans les contrats d'achat d'électricité

)

Art. 2

Caractéristiques des installations dans les contrats d'achat d'électricité

Un contrat d'achat d'électricité détaille les caractéristiques principales d'une installation de production, comme sa puissance et sa production estimée.

du présent arrêté.

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté. (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) indexés au ler janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :

(Formule non reproduite).

formule dans laquelle :

1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;

3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2010

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'achat d'électricité et tarifs selon la date de demande

Résumé. Les tarifs pour l'achat d'électricité dépendent de la date de demande complète du contrat, avec des ajustements après 2006.

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 (Caractéristiques des installations dans les contrats d'achat d'électricité) du présent arrêté.

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté. (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) indexés au ler janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :

(Formule non reproduite).

formule dans laquelle :

1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;

3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au samedi 24 juillet 2010

Source : Légifrance