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Arrêté du 23 janvier 2020

portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique

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Compétences étendues des recteurs pour les diplômes

Résumé. Les recteurs de région académique peuvent maintenant signer ou valider des diplômes d'établissements d'enseignement supérieur, public ou privé.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2 (Rôle du recteur dans l'enseignement supérieur), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées), L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires), R. 222-24-3 (Compétences du recteur de région académique), D. 612-32-2 (Accord automatique du grade de licence), D. 612-34 (Attribution automatique du grade de master) et R. 672-5 (Diplômes et habilitation dans les études d'architecture) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 241-1 (Obtention du diplôme de docteur vétérinaire) à D. 241-5 (Diplôme de docteur vétérinaire) ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Délégation de signature pour les diplômes de l'enseignement supérieur

Résumé. Les recteurs de région académique peuvent signer ou viser divers diplômes et titres délivrés par des établissements publics ou privés d'enseignement supérieur.

Les recteurs de région académique, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer ou viser :
1° Les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accrédités en application des articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) et L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires) du code de l'éducation ;
2° Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master ;
3° Le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable ;
4° Le diplôme national d'œnologue ;
5° Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
6° Le diplôme d'études en architecture ;
7° Le diplôme d'Etat d'architecte ;
8° Les autres diplômes d'établissement conférant les grades de licence et de master mentionnés aux articles D. 612-32-2 (Accord automatique du grade de licence) et D. 612-34 (Attribution automatique du grade de master) du code de l'éducation.

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Abrogation de dispositions relatives aux compétences des recteurs d'académie

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les compétences des recteurs d'académie et des directeurs de l'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 1991Art.Arrêté du 24 décembre 1991Art.Arrêté du 24 décembre 1991Art.
- Arrêté du 24 décembre 1991
Art. null, Art. null, Art. null
- Arrêté du 24 décembre 1991
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er février 2020, sauf une partie qui commence plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020 à l'exception du 1° de l'article 2 (Abrogation de dispositions relatives aux compétences des recteurs d'académie) qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Rôle des recteurs dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Les recteurs de région académique sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Les recteurs de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2020.

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Arrêté du 23 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4