Article L641-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de certificats et diplômes par les écoles techniques privées
Résumé Les écoles techniques privées peuvent donner des diplômes, mais seulement si l'État les a reconnues et que le Conseil supérieur de l'éducation est d'accord.
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
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