Code rural et de la pêche maritime

Article D241-5

Créé le 1 janvier 2010

Les élèves reçus au concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires ne peuvent recevoir comme sanction de leurs études au sein de ces écoles que le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 5 décembre 2020

Créé parDécret n°2009-1642 du 24 décembre 2009art. 29