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Arrêté du 20 juin 2008

Article 1

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Article 1

Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer ou viser :
― les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur habilités en application des articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) et L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires) du code de l'éducation ;
― les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master en application du décret du 30 août 1999 susvisé ;
― le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable ;

- le diplôme d'études en architecture ;

- le diplôme d'Etat d'architecte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2020

Créé le 6 juillet 2008 · Abrogé le 1 février 2020

Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer ou viser :
― les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur habilités en application des articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) et L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires) du code de l'éducation ;
― les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master en application du décret du 30 août 1999 susvisé ;
― le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable ;

- le diplôme d'études en architecture ;

- le diplôme d'Etat d'architecte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au jeudi 13 octobre 2011

Source : Légifrance